Le projet européen ViDA, acronyme de VAT in the Digital Age (TVA à l’ère digitale), cherche à lutter contre la fraude à la TVA dans les États membres de l’UE. Les Digital Reporting Requirements (DRR) constituent l’une des pierres angulaires de ViDA. L’Europe entend ainsi moderniser le mode de facturation et imposer l’e-facturation pour les transactions B2B au sein de l’UE à partir du 1er juillet 2030. À quoi devez-vous vous attendre et pourquoi l’Europe introduit-elle cette législation ?
L’e-facturation est déjà obligatoire pour les marchés publics, et les transactions entre assujettis à la TVA (B2B) relèveront bientôt d’une législation similaire. Dans un premier temps, cette obligation sera limitée aux factures nationales. Les entreprises belges devront s’y conformer à partir du 1er janvier 2026 – lisez cet article pour en savoir plus sur la législation belge. Dans un deuxième temps, l’e-facturation deviendra obligatoire pour toutes les transactions B2B en Europe, tant pour les factures nationales que transfrontalières.
E-facturation et e-reporting
Qu’est-ce que cela implique exactement ? La notion « e-facturation » a évolué au fil du temps. À l’origine, l’envoi d’une facture électronique au format PDF par e-mail était également une forme d’e-facturation. La nouvelle directive de l’UE entend toutefois supprimer progressivement toutes les factures sur papier ou au format PDF, et n’autoriser que les formats structurés entre systèmes via un réseau sécurisé et réglementé.
L’e-reporting sera également bientôt obligatoire en Europe. On entend par là la soumission électronique des déclarations de TVA et des documents connexes au fisc. Cela devrait améliorer la transparence des déclarations d’impôt et aider les autorités à détecter les anomalies. En outre, l’e-reporting réduit la charge administrative liée aux déclarations manuelles. Plusieurs pays de l’UE et en dehors ont déjà instauré des systèmes d’e-reporting.
Réduire l’écart de la TVA
Quel est l’objectif de ViDA et du passage à l’e-facturation/e-reporting ? Le principal motif de cette législation est l’écart de la TVA. En Europe, nous constatons un écart de 10 % entre le montant total de la TVA due et le montant effectivement perçu. Les États membres et l’UE passent donc à côté d’importantes recettes. Selon le VAT Gap Report, le déficit atteignait 93 milliards € en 2020, un chiffre qui a heureusement été ramené à 60 milliards € l’année suivante. La part de la Belgique dans le déficit de la TVA s’élève à 2,5 milliards €.
Alors que plusieurs facteurs peuvent expliquer la baisse de 2021, l’adoption progressive de l’e-facturation pourrait en être un élément déterminant, comme en témoigne la tendance positive observée en Italie, premier pays de l’UE à avoir introduit l’e-facturation en réponse à de graves problèmes de fraude fiscale. Selon le VAT Gap Report, le déficit de TVA de l’Italie a baissé de 10 % entre 2020 et 2021.
Dans le cadre de l’e-facturation, chaque facture envoyée et reçue est associée à une clé unique. Les autorités fiscales peuvent ainsi vérifier la TVA payée et récupérée. L’Europe estime que la transparence de l’e-facturation permettra de réduire la fraude à la TVA de 11 milliards € par an au cours de la prochaine décennie. Il est essentiel de s’attaquer à l’écart de la TVA, car les recettes perdues ont un impact négatif sur la capacité des autorités à investir dans des biens et services publics essentiels, tels que l’enseignement, la santé et les transports.
Préparation à 2026/2030
En novembre 2024, le Conseil européen a officiellement approuvé le contenu de ViDA, marquant ainsi le début d’une réforme approfondie du système de TVA dans l’UE. De nouvelles règles seront adoptées en 2027 et, dès 2030, l’e-facturation sera la norme pour toutes les transactions transfrontalières entre assujettis à la TVA.
Comme indiqué précédemment, l’Italie a été le premier État membre à introduire un cadre législatif pour l’e-facturation. En Belgique, la date limite pour la numérisation des factures B2B est fixée à 2026. La loi s’appliquera immédiatement à toutes les organisations, sans période de transition. Les entreprises doivent donc mettre à profit le temps qui leur reste pour s’adapter à ce nouveau mode de facturation.
Vous trouverez ci-dessous une carte montrant tous les pays de l’UE qui instaurent des changements liés à l’e-facturation et à l’e-reporting cette année ou dans les années à venir.
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